CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Société Ti Colibri et tout acheteur (ci-après "le Client") passant commande sur le site www. ticolibri-arranges.com. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes d'alcool réalisées par Ti Colibri.

2. Identification de l'auteur de l'offre

La société Ti Colibri micro au capital de , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Seine et marne sous le numéro SIRET : 98812488900011 dont le siège social se situe 34 rue Antoine Veillet de vaux 77100 MEAUX, et arranges.colibri97@gmail.com, qui n'est pas éligible à la TVA.

3. Informations relatives aux articles et limitation de responsabilité

3.1 Limitation relatives aux articles

Les informations (catégories, dénominations, définitions, reproduction des articles, descriptifs détaillés : propriétés, caractéristiques et composition, etc.) relatives à l'ensemble des articles revêtus des marques de la société Ti Colibri proposés à la vente à distance sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables, sur le site www. ticolibri-arranges.com.

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le site ou auprès de la société Ti Colibri, ainsi qu’à leur mise à jour régulière, la société Ti Colibri ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le site et auprès de la société Ti Colibri – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché -, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non substantielles, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, la société Ti Colibri s’engage à corriger cette erreur, dans les conditions des articles 11 et 12 ci-après.

3.2 Limitation de responsabilité

Plus généralement, la société Ti Colibri ne pourra pas être tenue responsable :

• des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

• de l'impossibilité du Client ou de la société Ti Colibri d'accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc. ;

• des dommages indirects quels qu'ils soient, en ce compris notamment la perte de profits, la perte de chance, les frais engagés pour l'achat d'un produit de remplacement, le préjudice ou les dommages causés par une perte de données, etc., pouvant survenir du fait de l'achat des produits.

En cas de divergence entre les informations affichées sur le site et celles présentes sur les emballages des articles, ces dernières prévalent. La société Ti Colibri s’engage néanmoins à rectifier toute erreur ou omission signalée dès que possible.

4. Conditions de la commande des articles

Le site www.ticolibri-arranges.com a pour objectif de présenter l’ensemble des produits proposés par la société Ti Colibri.
La consultation des produits est libre et ne constitue pas un acte d’achat en ligne. Aucune transaction ou paiement n’est réalisé directement sur le site.

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client est invité à prendre contact directement avec la société Ti Colibri par l’un des moyens suivants :

• via le formulaire de contact disponible en bas de la page d’accueil du site,

• par téléphone,

• par e-mail,

• ou par message privé sur les réseaux sociaux officiels de la société Ti Colibri.

Lors de la prise de contact, le Client précise les produits souhaités, les quantités et toute autre information utile à la commande. Une confirmation personnalisée lui est ensuite communiquée par la société Ti Colibri, incluant les détails, la disponibilité des articles, le prix total et les modalités de paiement et de livraison.

4.2 Validation de la commande

La validation d’une commande intervient uniquement après confirmation écrite ou orale de la société Ti Colibri.
Toute validation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune commande n’est considérée comme définitive tant qu’elle n’a pas été confirmée par Ti Colibri.

4.3 Disponibilité des articles

Les produits présentés sur le site www.ticolibri-arranges.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, Ti Colibri en informera le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors choisir un produit de remplacement ou annuler sa commande. Aucun paiement ne sera exigé pour un article non disponible.

4.4 Annulation et modification de commande

Le Client peut annuler ou modifier sa commande tant que celle-ci n’a pas été confirmée ou préparée par la société Ti Colibri.
Toute demande d’annulation ou de modification doit être effectuée via les mêmes canaux de contact (formulaire, téléphone, e-mail ou réseaux sociaux).
Une fois la commande confirmée et préparée, toute modification sera soumise aux conditions de retour et de rétractation prévues à l’article 11 des présentes CGV.

5. Preuve de la commande

Les preuves de commande peuvent être constituées par tout échange entre le Client et la société Ti Colibri, notamment :

• un e-mail,

• un message via WhatsApp,

• un message sur Instagram,

• un message sur Facebook,

• ou un SMS.

Après validation de la commande, la société Ti Colibri envoie au Client un message de confirmation (par e-mail, SMS ou tout autre canal de communication utilisé lors de la commande) contenant les détails de la commande, le montant total, les modalités de paiement et les informations de livraison.
Ce message constitue l’accusé de réception de la commande et confirme que la société Ti Colibri a bien enregistré la demande du Client.

En cas de litige concernant une transaction ou une commande, les échanges et données conservés par la société Ti Colibri feront foi.

Il est toutefois recommandé au Client de conserver une copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des messages ou échanges relatifs à sa commande, à titre de preuve.

6. Prix des articles

Les prix des articles sont indiqués en euros (€), net de taxes, la société Ti Colibri n’étant pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
En conséquence, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figure sur les documents commerciaux émis par la société Ti Colibri.

La société Ti Colibri se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue ou communiqué au Client au moment de la commande sera le seul applicable.

Les prix indiqués n’incluent pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément du prix des produits commandés, selon le montant total et les caractéristiques de la commande (nombre, poids ou destination des articles).

En France métropolitaine, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 90 €.
Pour toute commande inférieure à 90 €, un forfait de participation aux frais d’expédition sera appliqué et communiqué au Client lors de la confirmation de commande.

7. Conditions de paiement

7.1 Situation actuelle – consultation de produits

Le site www.ticolibri-arranges.com est actuellement un site de présentation et de consultation de produits.
Aucun paiement en ligne n’est proposé à ce jour.

Les commandes sont effectuées uniquement sur contact direct avec la société Ti Colibri, par e-mail, formulaire de contact, téléphone, WhatsApp, Instagram, Facebook, ou SMS.

Les règlements s’effectuent, selon les modalités convenues avec le client :

• par virement bancaire (les coordonnées bancaires sont communiquées au moment de la commande),

• en espèces lors de la remise des produits,

• ou par tout autre moyen de paiement accepté par la société Ti Colibri.

Un acompte de 30 % du montant total de la commande peut être demandé lors de la validation.
Cet acompte est encaissé dès sa réception et est non remboursable, sauf en cas d’annulation de la commande par la société Ti Colibri pour cause d’indisponibilité du produit ou de force majeure.

La commande est considérée comme validée uniquement après confirmation par la société Ti Colibri et, le cas échéant, encaissement de l’acompte.

7.2 Évolution du site – commandes et paiements en ligne

Dans le cadre de l’évolution future du site www.ticolibri-arranges.com, un système de commande et de paiement en ligne sécurisé pourra être mis en place.

Les moyens de paiement proposés incluront notamment :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),

• Virement bancaire,

• et/ou tout autre moyen sécurisé que la société Ti Colibri décidera d’ajouter (par exemple, une plateforme de paiement agréée).

Les paiements en ligne seront alors effectués via une solution de paiement sécurisée, conforme aux normes en vigueur (cryptage SSL, 3D Secure, etc.).
Les informations de paiement ne seront jamais stockées par la société Ti Colibri, mais traitées directement par le prestataire de paiement agréé.

Dans cette future version, la commande ne sera considérée comme acceptée qu’après validation du paiement et confirmation électronique de la commande par la société Ti Colibri.

7.3 Évolution des présentes dispositions

Les présentes conditions de paiement sont susceptibles d’être modifiées ou complétées lors de la mise en place du système de commande en ligne sur le site www.ticolibri-arranges.com, afin de garantir leur conformité avec la réglementation et les nouvelles modalités de vente.

8. Conditions de Livraisons

8.1 Modalités générales

La livraison des produits intervient après validation de la commande et encaissement du paiement ou de l’acompte convenu avec la société Ti Colibri.
Le Client s’engage à fournir une adresse de livraison complète et exacte, ainsi qu’un numéro de contact valide afin de faciliter la bonne réception des produits.

Toute erreur ou omission dans les coordonnées communiquées par le Client dégage la société Ti Colibri de toute responsabilité en cas de retard, de perte ou d’impossibilité de livraison.

8.2 Livraison par Ti Colibri

La société Ti Colibri propose un service de livraison directe dans certaines zones géographiques.
Ce service est soumis à des frais de déplacement, calculés en fonction de la distance, du volume et/ou du lieu de livraison.

Le montant exact de ces frais est communiqué au Client avant la validation de la commande.
La livraison est effectuée à la date ou dans le délai convenu entre le Client et la société Ti Colibri.

8.3 Livraison par transporteur

La société Ti Colibri propose également la livraison par envoi postal dans toute la France métropolitaine (Corse comprise).
Les expéditions sont effectuées via des prestataires de transport reconnus, tels que Colissimo, Mondial Relay, Chronopost, DHL, ou tout autre service équivalent.

Les frais d’expédition sont à la charge du Client, sauf indication contraire précisée lors de la commande.
Ces frais dépendent du poids, du volume et de la destination des produits.

En France métropolitaine, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure ou égale à 90 €.
Pour toute commande inférieure à 90 €, un forfait de participation aux frais d’expédition sera appliqué et communiqué au Client lors de la confirmation de commande.

Une fois le colis remis au transporteur, la société Ti Colibri ne peut être tenue responsable des retards, pertes ou détériorations imputables au service de livraison.
Le Client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et à signaler toute anomalie ou dommage au transporteur dans les délais légaux.

8.4 Zones de livraison

Les livraisons sont actuellement assurées :

• par la société Ti Colibri, en livraison directe locale (selon disponibilité et distance),

• et par transporteur, dans toute la France métropolitaine (Corse comprise).

Des livraisons en Belgique, Luxembourg ou Suisse peuvent être envisagées sur demande spécifique, après établissement d’un devis personnalisé incluant les frais d’expédition internationaux.

9. Délais et retards de livraison

9.1 Délais de traitement et d’expédition

Les commandes sont préparées et expédiées dans les meilleurs délais, après confirmation de la commande et encaissement de l’acompte ou du paiement convenu avec la société Ti Colibri.
Le délai de préparation peut varier en fonction :

• du nombre de produits commandés,

• de la disponibilité des articles,

• et du mode de livraison choisi (livraison directe ou expédition par transporteur).

Un délai estimatif de livraison est communiqué au Client lors de la confirmation de la commande.

9.2 Délais de livraison en France métropolitaine

Pour les envois postaux, les délais moyens observés sont généralement de 2 à 7 jours ouvrés à compter de la date d’expédition, selon le transporteur choisi (Colissimo, Mondial Relay, Chronopost, DHL, etc.).

Pour les livraisons directes effectuées par la société Ti Colibri, les délais sont fixés d’un commun accord avec le Client en fonction de la zone géographique et de la disponibilité.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en période de forte activité, de conditions météorologiques défavorables, ou en cas de circonstances indépendantes de la volonté de la société Ti Colibri.

9.3 Retards de livraison

En cas de retard de livraison, la société Ti Colibri s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais.
Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de retard dû à un tiers transporteur, à une erreur dans les informations communiquées par le Client, ou à un cas de force majeure (grèves, intempéries, blocages, etc.).

Dans l’hypothèse où un colis serait perdu ou non livré dans un délai raisonnable, la société Ti Colibri procédera à une enquête auprès du transporteur avant toute solution de remplacement ou de remboursement éventuel.

9.4 Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à la livraison.
En cas d’anomalie (produit manquant, colis endommagé, etc.), il appartient au Client d’émettre des réserves précises auprès du transporteur au moment de la réception et d’en informer la société Ti Colibri dans un délai de 48 heures afin de permettre la prise en charge du dossier.

Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les démarches auprès du transporteur n’ont pas été respectées.

10. Réserve de propriété

Les articles restent la propriété de la société Ti Colibri jusqu'au paiement complet du prix par le Client. En cas de défaut de paiement, la société Ti Colibri se réserve le droit de reprendre possession des articles livrés.

11. Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www. ticolibri-arranges.com (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de la société Ti Colibri. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

‍Il est accordé au client un droit limité d'utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de la Société Ti Colibri, laquelle a créé et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la Société Ti Colibri, les marques de la Société Ti Colibri, illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société Ti Colibri vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société Ti Colibri.

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société Ti Colibri, est strictement interdite.

12. Droit de rétractation et retour des articles

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état et accompagnés de la facture d'achat. Il lui est ici recommandé de conserver toute preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par le client par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ainsi que du bon de livraison joint aux articles livrés.

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer:

- par courrier à : arranges.colibri97@gmail.com ou à Ti Colibri– 34 rue Antoine Veillet de vaux - 77100 Meaux – France, et ce, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des articles. Le client reconnaît avoir été informé et accepter qu’il ne dispose pas d’un tel droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-283 du Code de la consommation, pour les produits personnalisés, réalisés selon et/ou sur sa demande, ou retouchés.

Le remboursement du prix facturé des articles retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société Ti Colibri, desdits articles. Tout article personnalisé, retouché ou retourné abîmé, usagé, incomplet ou sali ne pourra faire l'objet d'un tel remboursement.

13. Conformité et garantie

Les articles vendus sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client peut demander la réparation ou le remplacement des articles, ou encore leur remboursement.

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, il est recommandé au client d’en informer dans les meilleurs délais la Société Ti Colibri en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande, puis de retourner les articles en cause dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état, non usagés.

Il est recommandé au client de conserver toute preuve du retour de l’article par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine; les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société Ti Colibri. Leur remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par ce dernier des justificatifs desdits frais.

A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la Société Ti Colibri, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s'effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société Ti Colibri, des articles retournés.

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec l’article livré, les articles de la Société Ti Colibri sont soumis aux garanties légales ci-après de conformité et relatives aux défauts de l’article vendu:

Article L. 217-4 du Code de la consommation: «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L. 217-5 du Code de la consommation: «Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

-s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-12 du Code de la consommation: «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Article L. 217-16 du Code de la consommation: «Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.»

Article 1641 du Code civil: «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».

Article 1648 alinéa 1du Code civil: «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

‍14. Force majeure

La responsabilité de la société Ti Colibri ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations dues à un cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties) au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l'exécution. La Société Ti Colibri informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance.

Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société Ti Colibri se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par la Société Ti Colibri dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

15. Non-renonciation

Le fait pour la société Ti Colibri de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une de ses obligations prévues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16. Validité des conditions générales de vente

Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

17. Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du règlement CE N°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ROME I). À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Meaux et sera régi par le droit français,